1. Identification de CollectiveMe

La Plateforme CollectiveMe est proposée par la société CollectiveMe, Société par Action (SAS), immatriculée sous le n° 911 484 566 (RCS de Paris), au capital social de 15 000 €, dont le siège social est situé 24 rue de Clichy, 75009 Paris, France.

CollectiveMe est une plateforme de démocratie participative, qui favorise l’échange entre Utilisateurs, et/ou entre Utilisateurs et Collectivités afin de contribuer à l’évolution de leur territoire (ci-après désigné par « CollectiveMe » ou la « Plateforme »).

Vous pouvez contacter CollectiveMe à l’adresse email suivante : contact@collectiveme.fr

2. Définition

« Charte d’utilisation » : désigne la charte d’utilisation, disponible sur ce lien, que l’Utilisateur est tenu d’accepter lors de sa première connexion.

« Citoyen » : désigne toute personne physique, utilisant la Plateforme à des fins strictement personnelles, en vue de partager ses Idées et d’échanger avec les autres Utilisateurs afin de contribuer à l’évolution de sa mairie ou commune. Le service est gratuit pour les Citoyens.

« Collectivité » : désigne le représentant de la mairie, commune, ou commune ayant souscrit à Contrat de Prestation de service en vue d’accéder à la Plateforme.

« Contrat » ou « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes Conditions Générales d`Utilisation.

« Compte » : désigne le compte créé sur la Plateforme par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.

« Contenu » : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.

« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Fonctionnalités » désigne les Fonctionnalités proposés par CollectiveMe sur la Plateforme et définis à l’Article 5.

« Idée » : désigne tout témoignage, suggestion, proposition soumise par l’Utilisateur.

« Partie(s) » désigne, au singulier, individuellement l’Utilisateur, ou CollectiveMe, et, au pluriel, conjointement l’Utilisateur et CollectiveMe.

« Utilisateur » : désigne toute personne, Citoyen ou Collectivité, accédant à la Plateforme afin de consulter ou poster des Contenus ou d’y contribuer en ajoutant des commentaires. Tout Utilisateur doit impérativement être connecté à son Compte pour ajouter, afficher, ou commenter une Idée.

3. Durée

La durée des présentes Conditions Générales d'Utilisation est indéterminée. Les Conditions Générales d'Utilisation produisent leur effet à l'égard de l'Utilisateur à compter de l’inscription sur la Plateforme.
La suppression du Compte de l’Utilisateur par CollectiveMe entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

4. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs et Collectivités mis en relation via la Plateforme.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les renseignements portés sur les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis pour tenir compte de l’évolution de la technique ou des Fonctionnalités.

5. Description des Fonctionnalités et fonctionnement de la Plateforme

5.2. Fonctionnement de la Plateforme

L’Utilisateur peut également afficher et commenter les Idées des autres Utilisateurs et voter pour faire remonter les Idées qu’il ou elle estime importantes.

5.2.2. Mise en relation des Utilisateurs avec les Collectivité via la Plateforme / lors d’évènements
Lorsqu’une Idée est soutenue par différents Utilisateurs, la Collectivité peut commenter les Idées les plus soutenues, et peut organiser à ce titre des points d’échanges avec les Citoyens à une période déterminée afin de discuter de ces Idées.
Les citoyens reçoivent un e-mail pour y participer s’ils le souhaitent.

6. Inscription à la Plateforme et accès aux Fonctionnalités

6.1. Accès technique à la Plateforme
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme.

Ils s’acquitteront des frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

6.2. Accès réservé aux Utilisateurs
L’accès à la Plateforme et aux Fonctionnalités est exclusivement réservé à ses Utilisateurs.

Pour s’inscrire, chaque Utilisateur doit renseigner son adresse email, nom, prénom, sa commune de résidence et valider son adresse email via l’email reçu.

Chaque Compte Utilisateur est personnel.

6.3. Respect de la Charte d’Utilisation
Lors de son premier accès à la Plateforme, l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance de la Charte d’Utilisation. Celle-ci reste consultable à tout moment sur ce lien.

CollectiveMe pourra, par ailleurs, dix (10) jours après en avoir informé l’Utilisateur, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Utilisateurs remontés auprès de CollectiveMe, CollectiveMe sera en droit de suspendre ou de fermer son Compte sans préavis.

Ces Utilisateurs demeurent les seuls responsables des préjudices directs et indirects qu'ils peuvent causer du fait de leur comportement et en assument seuls les conséquences.

7. Contenu de la Plateforme

7.1. Propriété intellectuelle de la Plateforme
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de CollectiveMe ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de CollectiveMe, est strictement interdite.

Le fait que CollectiveMe n'engage pas de procédure dès qu'elle a connaissance de ces utilisations non autorisées ne signifie pas qu'elle accepte lesdites utilisations et renonce à toute action en justice.

7.2 Interdiction du scrapping
Il est formellement interdit de procéder à toute forme d’extraction et de récolte des informations et/ou Contenu depuis les pages web de manière automatisée, ou non, à l’aide de logiciels dédiés, de robots, ou de tout autre dispositif visant à réaliser notamment un web scrapping des données personnelles des utilisateurs disponibles sur la Plateforme ou à copier-coller des informations relatives aux Fonctionnalités de CollectiveMe. Toute personne menant de telles activités pourra être sanctionnée par CollectiveMe.

7.3 Propriété intellectuelle des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un Compte, l’Utilisateur autorise expressément CollectiveMe à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, supprimer, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme par tous moyens, à des fins de fonctionnement, d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, et de publicité des Fonctionnalités et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en relation avec les Collectivités. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par CollectiveMe préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.

7.4 Liens hypertextes
La mise en place par les Utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie de la Plateforme est autorisée.

Toutefois, CollectiveMe est libre de mettre fin à cette autorisation sans avoir à justifier sa décision de quelque manière que ce soit.

Toute information accessible sur la Plateforme via un lien vers d'autres sites Internet n'est pas publiée par CollectiveMe.

CollectiveMe n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services ou/et fonctionnalités disponibles sur ou à partir de ces sites.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité des Utilisateurs

8.1.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de la création de son Compte ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation puisse lui être faite par le biais de l’adresse e-mail de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Plateforme.

8.1.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de CollectiveMe et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

8.1.3 A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de l’Idée et/ou de la description de l’Idée, du commentaire, et du vote qu’il publie sur la Plateforme.

8.2 Responsabilité de CollectiveMe

8.2.1 CollectiveMe permet, à titre gratuit pour le Citoyen, le stockage d’informations diverses, et n’exerce pas de contrôle sur ces informations.
A ce titre, CollectiveMe a la qualité d’hébergeur au titre de l’Article 6-1-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

CollectiveMe ne saurait être responsable de tout litige relatif au Contenu.

Toutefois, lorsque CollectiveMe a connaissance d’un Contenu ne respectant la Charte d’Utilisation, et/ou les Conditions Générales d’Utilisation, et/ou les lois en vigueur, CollectiveMe s’engage à supprimer le Contenu et/ou le Compte Utilisateur litigieux, conformément à l’Article 6.4.

Dès lors la responsabilité de CollectiveMe ne saurait être engagée si elle n'avait pas effectivement connaissance du caractère illicite du Contenu ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ce Contenu ou en rendre l'accès impossible.

8.2.2 CollectiveMe met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, CollectiveMe ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Fonctionnalités soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Fonctionnalités.

En conséquence, CollectiveMe ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Fonctionnalités, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

8.2.3 CollectiveMe met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant de partager, consulter, et soutenir des Idées dans une optique de démocratie participative. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens.

9. Protection des Données Personnelles

9.1 Les Données Personnelles recueillies sur l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CollectiveMe.

9.2 Les Données Personnelles collectées sont indispensables au traitement de sa demande afin de procéder à l’exécution du contrat.
Les Données Personnelles sont également traitées par CollectiveMe sur la base de son intérêt légitime, dans le but de partager à l’Utilisateur des informations en lien avec son activité sur la Plateforme.

9.3 Le responsable du traitement des Données Personnelles est l’entreprise CollectiveMe, Société par Action (SAS), immatriculée sous le n° 911 484 566 (RCS de Paris), au capital social de 15 000 €, dont le siège social est situé 24 rue de Clichy, 75009 Paris, France

9.4 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail : donnees@collectiveme.fr
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité, consultable à tout moment depuis la Plateforme de CollectiveMe sur le lien dédié à cet effet, situé en bas de page d’accueil, ou directement sur ce lien.

10. Dispositions diverses

10.1 Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre du Contrat.

10.2 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses du Contrat viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossibles à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

10.3 Les titres et sous titres figurant dans le Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, en cas de contradiction entre un titre ou un sous-titre et le contenu de la clause qu’il contient, le contenu de la clause prévaudra.

10.4 Les Parties demeurent des cocontractants libres et indépendants. Les Parties déclarent que le Contrat ne saurait créer d’engagements au-delà de son objet et ne saurait notamment créer de lien de subordination, de structure commune ou encore conférer un mandat à l’une ou l’autre des Parties.

11. Loi Applicable – Litiges

11.1 Les Conditions Générales d`Utilisations sont régies et interprétées par les lois et règlements français.

11.2 Toute contestation sera portée devant le Tribunal compétent selon les règles du Code de procédure civile.

12. Nous contacter

Pour toute question, information sur les Fonctionnalités présentés sur la Plateforme, ou concernant CollectiveMe, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@collectiveme.fr

Voir aussi

En complément des présentes CGU, vous pouvez également consulter notre politique de confidentialité sur ce lien, ainsi que notre politique de cookies sur ce lien.